Etablissement du transport routier à vos DUERP !!

Décret n°2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l’article  L.3313-4 du code du transports. Extrait du Journal Officiel du 2 Septembre 2020 Afin de préserver la sécurité routière, l’article L3313-4-4 du code des transports, prévoit l’obligation, pour l’employeur d’un conducteur de véhicule utilitaire léger, qui effectue une opération de transport trop éloignée du centre opérationnel de l’entreprise pour lui permettre d’y retourner après la journée de travail, de lui assurer un hébergement dans des conditions compatible avec la dignité humaine et respectueuses de sa santé. L’employeur doit, en outre, mettre le conducteur en mesure de prouver par tout moyen que les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire ont été prise dans ces conditions. Dans ce contexte, ce décret modifie l’article R.3315-11 du Code des transports pour instaurer une amende en cas de violation de ces dispositions. Il punit ainsi, d’une amende de 5e classe (1500 €, pouvant être multipliés par 5 si l’employeur est une personne morale), le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié le repos quotidien ou hebdomadaire prévu par le code du travail, à bord de véhicule ou dans un hébergement n’offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d’hygiène respectueuse de sa santé. La même amende est encourue pour l’employeur qui ne met pas son salarié en mesure de justifier qu’il a pris ses dernières périodes de repos, en dehors du véhicule, dans ces bonnes conditions.

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